Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 20 avril 2024
Les présentes conditions d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation des services proposés par Pikwin24 via le site pikwin24.com. En accédant à nos services ou en les utilisant, vous acceptez d'être lié par ces conditions dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.
1. Définitions
« Service » désigne l'ensemble des fonctionnalités, outils, contenus et prestations mis à disposition par Pikwin24 via sa plateforme en ligne.
« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui accède au Service, qu'elle soit inscrite ou non.
« Compte » désigne l'espace personnel créé par un Utilisateur lors de son inscription sur la plateforme.
« Contenu » désigne tout texte, donnée, fichier, code, information ou autre matériel soumis, téléversé ou transmis par un Utilisateur dans le cadre du Service.
« Nous » , « notre » ou « Pikwin24 » désigne la société exploitant la plateforme et fournissant les services décrits aux présentes.
2. Acceptation des conditions
En créant un compte, en accédant au Service ou en l'utilisant de quelque manière que ce soit, vous confirmez que vous avez lu, compris et accepté les présentes conditions d'utilisation, ainsi que notre politique de confidentialité.
Si vous utilisez le Service au nom d'une organisation, vous déclarez avoir l'autorité nécessaire pour engager cette organisation et accepter ces conditions en son nom.
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur la plateforme. Il vous appartient de consulter régulièrement ces conditions. La poursuite de l'utilisation du Service après toute modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
3. Accès au service
3.1 Conditions d'éligibilité
Pour utiliser le Service, vous devez avoir atteint l'âge de la majorité légale dans votre pays de résidence et être capable de conclure des contrats juridiquement contraignants. L'utilisation du Service par des mineurs est interdite sans le consentement explicite d'un parent ou tuteur légal.
3.2 Création de compte
Certaines fonctionnalités du Service nécessitent la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription, et à les maintenir à jour tout au long de votre utilisation du Service.
3.3 Sécurité du compte
Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées depuis votre compte. Vous vous engagez à nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de sécurité à l'adresse help@pikwin24.com .
3.4 Disponibilité du service
Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité continue du Service, mais nous ne garantissons pas un accès ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de circonstances indépendantes de notre volonté.
4. Utilisation acceptable
4.1 Utilisations autorisées
Le Service est mis à votre disposition à des fins légales et conformément aux présentes conditions. Vous vous engagez à l'utiliser de manière responsable, dans le respect des droits des tiers et des lois applicables.
4.2 Utilisations interdites
Il vous est strictement interdit de :
- utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou malveillantes ;
- tenter d'accéder sans autorisation à des systèmes, réseaux ou données ;
- introduire des virus, logiciels malveillants, code destructeur ou tout autre élément nuisible ;
- perturber ou interrompre l'intégrité ou les performances du Service ;
- collecter ou extraire des données d'autres utilisateurs sans leur consentement explicite ;
- usurper l'identité d'une autre personne ou entité ;
- revendre, sous-licencier ou exploiter commercialement le Service sans autorisation préalable écrite ;
- contourner des mesures techniques de protection mises en place sur la plateforme ;
- soumettre du contenu illicite, diffamatoire, obscène, menaçant ou portant atteinte aux droits de tiers.
5. Contenu de l'utilisateur
5.1 Propriété du contenu
Vous conservez la propriété de tout contenu que vous soumettez ou téléversez dans le cadre du Service. En soumettant ce contenu, vous nous accordez une licence limitée, non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger, stocker, reproduire et afficher ce contenu dans le seul but de vous fournir le Service.
5.2 Responsabilité du contenu
Vous êtes seul responsable du contenu que vous soumettez. Vous déclarez et garantissez que ce contenu ne viole aucun droit de tiers et est conforme aux présentes conditions ainsi qu'aux lois applicables.
5.3 Suppression de contenu
Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu qui violerait les présentes conditions ou que nous jugerions inapproprié, sans préavis ni obligation de justification.
6. Propriété intellectuelle
6.1 Droits de Pikwin24
L'ensemble des éléments constituant le Service - notamment le code source, les interfaces, les textes, les graphiques, les logos, les marques, les bases de données et les algorithmes - sont la propriété exclusive de Pikwin24 ou de ses concédants de licence et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
6.2 Restrictions
Aucune disposition des présentes conditions ne vous confère de droit de propriété sur les éléments du Service. Il vous est interdit de copier, modifier, distribuer, vendre, louer ou créer des œuvres dérivées à partir de ces éléments sans autorisation écrite préalable de Pikwin24.
6.3 Retours et suggestions
Si vous nous transmettez des suggestions, idées ou commentaires concernant le Service, vous nous accordez le droit de les utiliser librement, sans obligation de compensation ou de confidentialité à votre égard.
7. Tarification et paiements
7.1 Conditions tarifaires
Certaines fonctionnalités du Service sont soumises à des frais. Les tarifs applicables sont indiqués sur la plateforme et peuvent être modifiés avec un préavis raisonnable. La poursuite de l'utilisation du Service après une modification tarifaire vaut acceptation des nouveaux tarifs.
7.2 Facturation
En souscrivant à un abonnement ou en achetant des services payants, vous autorisez Pikwin24 à prélever les montants correspondants selon la fréquence de facturation convenue. Tous les paiements sont non remboursables sauf disposition contraire expressément mentionnée.
7.3 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès au Service, sans préjudice de tout autre recours disponible.
8. Résiliation
8.1 Résiliation par l'utilisateur
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en nous contactant à l'adresse help@pikwin24.com ou via les paramètres de votre compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, le cas échéant.
8.2 Résiliation par Pikwin24
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès au Service, avec ou sans préavis, en cas de violation des présentes conditions, d'activité frauduleuse ou pour toute autre raison légitime à notre discrétion.
8.3 Effets de la résiliation
À la résiliation de votre compte, votre droit d'accès au Service prend fin immédiatement. Les dispositions des présentes conditions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation continueront de s'appliquer, notamment les sections relatives à la propriété intellectuelle, aux limitations de responsabilité et aux règlements des litiges.
9. Limitation de responsabilité
9.1 Exclusion de garanties
Le Service est fourni « en l'état » et « tel que disponible », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Nous ne garantissons pas que le Service sera exempt d'erreurs, ininterrompu, sécurisé ou adapté à vos besoins spécifiques.
9.2 Plafond de responsabilité
Dans toute la mesure permise par le droit applicable, Pikwin24 ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de toute perte de profits, de données ou d'opportunités commerciales, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.
9.3 Responsabilité totale
La responsabilité totale de Pikwin24 à votre égard, quelle qu'en soit la cause, ne pourra en aucun cas excéder les montants effectivement payés par vous à Pikwin24 au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.
10. Indemnisation
Vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Pikwin24, ses dirigeants, employés et partenaires contre toute réclamation, perte, dommage, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de votre utilisation du Service, de votre violation des présentes conditions ou de votre violation des droits d'un tiers.
11. Liens vers des tiers
Le Service peut contenir des liens vers des sites ou services tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. Pikwin24 n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques de confidentialité ou leurs conditions d'utilisation. L'accès à ces sites tiers se fait à vos propres risques.
12. Confidentialité et données personnelles
La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre politique de confidentialité, disponible sur notre site. En utilisant le Service, vous acceptez les pratiques décrites dans cette politique. Nous nous engageons à traiter vos données avec soin et conformément aux principes de protection des données applicables.
13. Modifications du service
Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment, avec ou sans préavis. Nous ne serons pas responsables envers vous ou tout tiers de toute modification, suspension ou interruption du Service.
14. Dispositions générales
14.1 Intégralité de l'accord
Les présentes conditions, ainsi que la politique de confidentialité et tout autre accord spécifique conclu entre vous et Pikwin24, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation du Service et remplacent tout accord antérieur.
14.2 Divisibilité
Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
14.3 Non-renonciation
Le fait pour Pikwin24 de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit prévu par les présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.
14.4 Cession
Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations au titre des présentes conditions sans le consentement écrit préalable de Pikwin24. Nous pouvons céder nos droits et obligations sans restriction.
14.5 Langue
Les présentes conditions sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaudra en cas de divergence.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions d'utilisation, vous pouvez nous contacter :
| Moyen de contact | Coordonnées |
|---|---|
| Courriel | help@pikwin24.com |
| Téléphone | +1 306 291 0597 |
| Adresse postale | 400-5241 Calgary Trail NW, Edmonton, AB T6H 5G8, Canada |
| Site web | pikwin24.com |
Nous nous engageons à répondre à toute demande dans un délai raisonnable.